Conditions Générales de Vente

du 17/08/2019

Licence et services

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les Progiciels proposés par WITCLEVER SAS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. Il appartient au Client de s’assurer que le progiciel répond à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat,  de  demander  à WITCLEVER SAS les  informations  nécessaires  sous  forme  notamment  de  documentation,  présentation  ou  démonstration.

Faute  d’avoir  sollicité WITCLEVER SAS pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par WITCLEVER SAS dans  le  cadre  du Contrat.

La fourniture par WITCLEVER SAS d’adaptation des Progiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par WITCLEVER SAS que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente.

Des prestations proposées par WITCLEVER SAS sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels et Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.

Le  Client  devra  respecter  les  Pré-Requis  Techniques  préconisés  par WITCLEVER SAS. Il  appartient  au  Client  d’assurer  l’évolution  de  ses  matériels  et  logiciels conformément à l’évolution des Pré-Requis Techniques.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

  • Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de WITCLEVER SAS, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Contrat : les présentes Conditions générales de vente.
  • Progiciel : désigne  un  progiciel  standard  de  gestion  dont WITCLEVER SAS est l’auteur ainsi que sa documentation et un Progiciel Auteur. Le Progiciel de WITCLEVER SAS ayant  été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ces Progiciels WITCLEVER SAS.
  • Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du progiciel.
  • Logiciel : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont WITCLEVER SAS bénéficie d’un droit de commercialisation, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.
  • Pré-requis techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par WITCLEVER SAS et adaptés à l’utilisation des Progiciels devant être mis en œuvre et respectés par le Client.
  • Progiciel Auteur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont
    WITCLEVER SAS bénéficie d’un droit de commercialisation lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.
  • Service : désigne les prestations de support, d’assistance et /ou de maintenance fournies par WITCLEVER SAS comprenant notamment les prestations de support Progiciel, de maintenance évolutive du Progiciel sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants, d’assistance Logiciels.
  • Utilisateur : Désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, une personne physique faisant partie ou non du personnel du Client et habilitée par ce dernier ou un système logique ou physique.
  • Boutique : Désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, les points de vente physique ou virtuel d’une personne morale (ex : magasin, site web, …).

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que la validation des présentes conditions générales de vente par l’un de ses représentants ou préposés, reçues par WITCLEVER SAS, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par WITCLEVER SAS.

Toute modification ou altération portée sur le Contrat devra être confirmée obligatoirement par écrit par WITCLEVER SAS. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

L’acceptation  du  Contrat  par  voie  électronique  a  entre  les  Parties,  la  même  valeur  probante  que  l’accord  sur  support  papier.

Les  registres  informatisés  et conservés  dans  les  systèmes  informatiques  seront  conservés  dans  des  conditions  raisonnables  de  sécurité  et  considérés  comme  les  preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels WITCLEVER SAS s’engage à fournir au Client, le Progiciel, Logiciels et Services visés au Contrat.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGICIELS/LOGICIELS

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES PROGICIELS/LOGICIELS

5.1. Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de WITCLEVER SAS ou de son éditeur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de WITCLEVER SAS, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du Progiciels et/ou Logiciels.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans les conditions tarifaires.

5.3. S’agissant des Progiciels de WITCLEVER SAS et des Progiciels Auteur, la durée de la concession sera égale à celle de la protection des Progiciels au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies au Contrat.

S’agissant des Logiciels, la durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits.

5.4. Les droits d’utilisation des Progiciels de WITCLEVER SAS sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs ou de Boutiques nommés.

On entend par Utilisateur nommé, selon le Progiciel de WITCLEVER SAS et les modalités d’usage :
– soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Progiciel de WITCLEVER SAS pour un usage professionnel;
– et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Progiciel WITCLEVER SAS (postes, device mobile etc.).

On entend par Boutique nommé, selon le Progiciel de WITCLEVER SAS et les modalités d’usage :
– soit les points de ventes, personnes morales, désignés par le Client disposant pouvant accéder au Progiciel de WITCLEVER SAS pour un usage professionnel;
– et/ou soit les sites web accédant et opérant des traitements avec le Progiciel WITCLEVER SAS (site e-commerce etc.).

En ce qui concerne les Progiciels Auteur, les droits d’utilisation sont accordés au Client suivant les mêmes principes.

Par ailleurs WITCLEVER SAS publie un ensemble de fonctionnalités accessible par web services. Le Client souhaitant bénéficier du droit d’utilisation des dits web services sera facturé sur la même base et/ou à l’unité d’œuvre consommée.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs et/ou de Boutiques nommés et/ou des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de WITCLEVER SAS et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé au Progiciel ou Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

5.5. WITCLEVER SAS se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies du Progiciel de WITCLEVER SAS. L’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Auteur et/ou Logiciels.

5.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par WITCLEVER SAS, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de WITCLEVER SAS et de l’éditeur du Logiciel ou Progiciel Auteur et notamment :
– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété;
– s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par la « fourniture d’application hébergée», location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf
autorisation préalable, expresse et écrite de WITCLEVER SAS ou sauf autorisation expressément prévue dans un Livret Service;
– s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder au Progiciel et Logiciels;
– s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation;
– se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations permettra à WITCLEVER SAS de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation du Progiciels et Logiciels pour des besoins d’interopérabilité.

WITCLEVER SAS s’engage à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité du Progiciel et Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Progiciels et Logiciels. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur le Progiciel et Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels et Logiciels.

5.7. Vérification de l’utilisation du Progiciel de WITCLEVER SAS
Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client du Progiciel de WITCLEVER SAS conforme aux droits d’utilisation accordés au titre de l’article 5.3, le Client est informé que WITCLEVER SAS se réserve le droit d’intégrer dans le Progiciel de WITCLEVER SAS, un mécanisme de contrôle.

Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer ce mécanisme de contrôle.
Par ailleurs, WITCLEVER SAS pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat.

WITCLEVER SAS avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. WITCLEVER SAS notifiera dans cet écrit :
– l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à WITCLEVER SAS;
– le Progiciel et Logiciels et licences concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à WITCLEVER SAS à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit.

Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge. Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par WITCLEVER SAS, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses y observations dans un délai de sept (7) jours.

En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans le cas où l’audit révélerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par WITCLEVER SAS.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, WITCLEVER SAS facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, WITCLEVER SAS aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

5.8. Dispositif de contrôle d’accès des Progiciels WITCLEVER SAS

Le Client est informé que WITCLEVER SAS se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Progiciel de WITCLEVER SAS.

Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

6.1. Les Progiciels et Logiciels sont disponibles, sous forme de codes compilés, soit via internet soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation du Progiciel et/ou Logiciels.

6.2. WITCLEVER SAS garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque Progiciel de WITCLEVER SAS avec sa documentation.
La  garantie  de conformité  du Progiciel de WITCLEVER SAS est  expressément limitée  à  leur conformité par  rapport  à  leur documentation et  ne  saurait  être étendue  à  une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client, d’un Utilisateur ou d’une Boutique, en considération de normes, usages ou réglementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Progiciel de WITCLEVER SAS à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et réglementations applicables sur le territoire ou le Progiciel de WITCLEVER SAS est utilisé.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux Progiciels Auteur. Les Logiciels bénéficient de la garantie de l’éditeur concerné.

WITCLEVER SAS ne garantit pas que le Progiciel de WITCLEVER SAS soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies du Progiciel de WITCLEVER SAS constatées par rapport à leur documentation.

6.3. WITCLEVER SAS ne garantit pas l’aptitude du Progiciel à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser.

6.4. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison du Progiciel, les Logiciels et à leur documentation. En cas de téléchargement, l’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue du téléchargement.

6.5. Sauf  stipulations  contraires  ou  téléchargement,  le Progiciel et Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « www.feelingpay.com » ou les magasins de logiciels des éditeurs de solutions pour mobile.

6.6. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

WITCLEVER SAS demeure propriétaire des supports et documentations du Progiciel et Logiciels.

Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra de contrôler.

Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :
– réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité;
– vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Préalablement à toute intervention de WITCLEVER SAS, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité.

ARTICLE 10 – EVOLUTION DU PROGICIEL

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités du Progiciel.

WITCLEVER SAS, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener WITCLEVER SAS à réaliser des mises à jour du Progiciel de WITCLEVER SAS ou impliquer des mises à jour des Logiciels et/ou des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels et Logiciels. WITCLEVER SAS ne pourra en être tenue pour responsable.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1. Prix.
Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes dans la commande en ligne.

Dès l’acceptation du Contrat, le Client réglera à WITCLEVER SAS le montant total TTC des éléments commandés. Le Client versera à WITCLEVER SAS, dès signature du Contrat, par carte bancaire.

11.2. Facturation et règlement du Progiciel et des Logiciels et conditions de règlement associées.

La facturation des Progiciels et des Logiciels sera effectuée à la livraison.
Les factures de WITCLEVER seront réglées par le Client sans escompte à la date d’émission de facture, par carte bancaire.

11.4. L’absence de mentions dans les factures de WITCLEVER SAS d’éléments relevant d’usages propres au Client ne pourra constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures de WITCLEVER SAS.

11.5. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par WITCLEVER SAS sans qu’un rappel soit nécessaire.

11.6. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par WITCLEVER SAS.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, WITCLEVER SAS pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

11.7. WITCLEVER SAS se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

11.8 WITCLEVER SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les biens et services aux prix indiqués pendant la durée du service (cf. Article 12) et de le modifier qu’au renouvellement.

11.9 Toute modification ou altération portée sur ses tarifs devra être confirmée obligatoirement par écrit par WITCLEVER SAS. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

Toute correspondance par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que sur support papier.

ARTICLE 12 – DURÉE DES SERVICES

12.1. Le service est conclu pour une durée initiale de un (1) mois à compter de la livraison (ou téléchargement) du Progiciel et/ou du Logiciel.

Le Service sera ensuite renouvelé par période de un (1) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie avant la fin de la période en cours.

12.2. WITCLEVER SAS peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis d’un (1) jour, informer le Client par courrier électronique de la suppression des droits du Progiciel et/ou Logiciel; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel, ou Logiciel concerné.

ARTICLE 13 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec WITCLEVER SAS. Il appartiendra au Client de remettre à WITCLEVER SAS l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à WITCLEVER SAS toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations;
– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’ exécution des obligations de l’autre Partie ;
– se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1. Chacune  des  Parties  pourra  résilier  de  plein  droit  le  présent  Contrat,  par  Lettre Recommandée  avec  Accusé  de  Réception,  en  cas  de  manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre de la concession de droits d’utilisation et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet immédiatement après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser le Progiciel et Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.

14.2. Chacune  des  Parties  pourra  résilier  de  plein  droit  le  Service,  par  Lettre  Recommandée  avec  Accusé  de  Réception,  en  cas  de  manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre du Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La  résiliation  du  Service  prendra  effet  immédiatement  après  la  réception  de  la  lettre  précitée  par  la  partie défaillante,  sauf  à  ce  que  cette  dernière  justifie  des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers WITCLEVER SAS outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité  correspondant  à  la  totalité  des  mensualités restant  à facturer au  titre  du  Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

En  cas  de  résiliation  du Service pour manquement du Client, ce dernier pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Progiciels et Logiciels.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS

15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, WITCLEVER SAS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

15.2. Le Progiciel et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de WITCLEVER SAS, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, WITCLEVER SAS ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Progiciels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de WITCLEVER SAS;
– la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
– le respect des Pré-Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; toutes conséquences, au niveau du Progiciel et  Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

15.3. Le Client est informé que WITCLEVER SAS n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par WITCLEVER SAS.

15.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WITCLEVER SAS serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contre partie de l’élément (Progiciel ou Logiciels) ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de WITCLEVER SAS.

15.5. En aucun cas, WITCLEVER SAS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Progiciel/Logiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles WITCLEVER SAS ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

15.6. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre  économique  voulu  par  les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation  prévues  par  les  lois  et  règlements  en  vigueur  concernant  les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise le Progiciel fourni par WITCLEVER SAS dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale, de blanchiment d’argent et de la lutte contre le terrorisme.

Plus particulièrement, dans l’hypothèse où WITCLEVER SAS serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client du Progiciel mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement WITCLEVER SAS, soit  à  hauteur  des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1. La responsabilité de WITCLEVER SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à WITCLEVER SAS, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

17.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par  un  tiers,  (ii)  qui font  partie  du  domaine  public  à  la  date  d’acceptation  du  Contrat  ou  qui  tomberaient  dans  le  domaine  public  après cette  date  sans  que  la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette  Partie,  ou  (iv)  dont  la divulgation  est  exigée  par  la  loi  ou une autorité judiciaire  ou  administrative compétente  ou  est  nécessaire  dans  le cadre  d’une action judiciaire.

Les  Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant  cinq  (5)  ans  suivant  sa cessation.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble  des  documents  contenant  des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 19 – CESSION

Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
WITCLEVER SAS se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2. Le  Client  accepte  que WITCLEVER SAS puisse,  librement  et  sans  formalité  préalable,  sous-traiter  tout  ou  partie  de  ses  obligations  au  titre  des  présentes,  sous  sa responsabilité.

En cas de sous-traitance, WITCLEVER SAS restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

20.3. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

20.5. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

20.6. Le Client autorise WITCLEVER SAS à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

20.7. WITCLEVER SAS sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

20.8. Le  Client  renonce  expressément, pendant la durée d’exécution du  Contrat  et  pendant  un  (1)  an suivant  son  terme,  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de WITCLEVER SAS, quelle que soit sa spécialisation.

Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à WITCLEVER SAS, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.

20.9. Dans le cas où le Progiciel de WITCLEVER SAS commandés par le Client tels qu’indiqués en partie dans la commande en ligne seraient des progiciels de comptabilité, le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, WITCLEVER SAS tiendra à la disposition de l’Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération conformément aux tarifs en vigueur de WITCLEVER SAS, pour répondre à toute demande d’information de l’Administration concernant cette documentation.

20.10. WITCLEVER SAS se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de WITCLEVER SAS au titre des présentes.

20.11. WITCLEVER SAS s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations.

20.12. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE  PRÉSENT  CONTRAT  EST  SOUMIS  À  LA  LOI  FRANÇAISE  TANT  POUR  LES  RÈGLES  DE  FORME QUE  POUR  LES  RÈGLES  DE  FOND.  EN  CAS  DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.